18/10/2018

8 raisons pourquoi faut-il voter NON à l’initiative populaire UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » 

A lire l’initiative de l’UDC, l’on imagine des martiens envahir sans merci le droit helvétique. Stop à l’invasion des juges étrangers, notre civilisation va changer ! Or, voici 8 raisons pourquoi il faut voter NON à l’initiative populaire dite pour « l’autodétermination » et contre les juges étrangers :


  1. L’initiative vise la Convention européenne des droits de l’homme(et la Cour européenne des droits de l’homme qui l’applique), qui est le pièce maîtresse du Conseil de l’Europe. C’est l’instrument phare pour réaffirmer le socle des valeurs de la démocratie, libertés, l'état de droit, la paix  et la lutte contre le totalitarisme au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
  2. Contrairement à ce que prétend l’UDC, la Convention européenne des droits de l’homme protège la souveraineté suisse et ne menace pas la démocratie directe.  La Convention est unique car elle est le seul traité qui donne droit à un individu de saisir la Cour. Alors que les populistes assurent que les « juges étrangers » affaiblissent la souveraineté nationale, en réalité cet instrument est au service direct du citoyen suisse. La Cour renforce le droit des individus et reste parfaitement compatible avec la démocratie directe. C’est donc un faux débat d’opposer la souveraineté nationale aux droits de l’homme car en réalité ils se renforcent mutuellement.
  3. Qui sont ces fameux «juges étrangers»?D’abord, ce ne sont pas des juges ‘étrangers’ mais des juges internationaux. Chacun des 47 pays membres du Conseil de l’Europe nomme un juge, élue par l’Assemblée parlementaire (composée de parlementaires nationaux). Dans les affaires suisses, le juge suisse est toujours présentafin d’assurer que les faits et spécificités nationaux soient pris en compte dans le jugement. Petite anecdote amusante : les suisses ont plus de juges à la Cour européenne que les autres pays! Alors qu’il y a en général un juge par pays, la Suisse en a deux car le juge de Liechtenstein est aussi de nationalité suisse.
  4. Et alors le fameux « diktat de Strasbourg » ? En réalité,  la Suisse n’a été condamnée que dans 1,6 % des requêtes adressées contre elle à Strasbourg.* Elle représente un excellent modèle dans les droits de l’homme pour de nombreux Etats.
  5. Si l’initiative passe, l’insécurité juridique, politique et économique augmente pour la Suisse.En modifiant la Constitution comme elle demande, les tribunaux suisses ne seraient plus tenus à appliquer les traités internationaux. Si cette initiative est adoptée, la crédibilité de la Suisse serait affaiblie à tous les niveaux, l’isolant sur la scène internationale en raison de son instabilité juridique, ce qui découragerait notamment les investisseurs.
  6. L’initiative crée délibérément des confusions entre les institutions européennes, notamment l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.Il faut rappeler ce que l’on oublie souvent de préciser: opposer cette initiative ne signifie pas soutenir les bilatérales ou de futurs accords interinstitutionnels entre la Suisse et l’Union européenne. Il y a un temps pour tout. Un autre vote visera cet accord. En revanche, soutenir cette initiative va affaiblir la position de la Suisse au sein du Conseil de l’Europeet pourrait même l’empêcher de rester membre. (Tout membre est signataire de la Convention).
  7. Quelles sont donc les différences entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ? Le but du Conseil de l’Europe est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit—alors que l’Union européenne va plus loin en créant un projet politique et économique. La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas liée à l’Union européenne. Il ne faut pas mélanger les juges de la Cour européenne des droits de l’homme avec la Cour européenne de Justice (qui veille à la bonne application des lois adoptées par l’Union européenne).
  8. L’initiative populaire réaffirme «la primauté de la Constitution suisse sur le droit international ». Or, le droit suisse est pleinement compatible avec le droit international et il n’y a pas de contradiction. D’ailleurs, la jurisprudence du tribunal fédéral a été très imprégnée des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.** La Cour européenne des droits de l’homme sert à la Suisse puisque nous n’avons pas de Cour constitutionnelle qui permet de contrôler la légalité des lois fédérales.  Avec la Cour, le Tribunal fédéral possède un instrument puissant pour protéger les droits fondamentaux en cas de violation. 

 Pour toutes ces raisons, votez NON à l’initiative UDC !

*Vérifications des faits avec le Top 10 des fausses affirmations de l’UDC, Conférence de presse du 29 mai 2018 à Berne », Facteur de protection D.

**Démocratie directe contre droit international, Denis Masmejan, 2017, Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR).

 

 

13:13 Écrit par Joelle Fiss dans Air du temps, Droits de l'Homme, Genève, Genève internationale, Grand Conseil, Union européenne | Lien permanent | Commentaires (20) | |  Facebook | | |

Commentaires

Vos arguments ne tiennent pas la route. La CEDH fait primer la jurisprudence européenne sur les lois votées par le peuple suisse qui, s'il n'est pas aveugle, votera OUI à l'initiative de l'UDC. C'est d'ailleurs un peu la dernière chance avant la SOUMISSION finale.
"D’ailleurs, la jurisprudence du tribunal fédéral a été très imprégnée des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme*" Le tribunal fédéral outrepasse ses attributions. Il se la joue Cour constitutionnel, puisqu'il remet en cause les lois votées par le peuple : internement à vie des délinquants dangereux, par exemple. Pour l'interdiction des minarets, ils n'ont pas osé. Vu leur culot, cela m'a étonné...
Et soit dit en passant : quelqu'un pourrait nous expliquer cette obstination des juges à vouloir absolument remettre en liberté les criminels les plus dangereux ?

Écrit par : Géo | 18/10/2018

Bonjour! Vous dites: "Il n'y a aucune raison que notre pays se laisse embarquer dans les décisions de cette pauvre UE". Or lisez mes points 6 & 7! Cette initiative ne traite pas de l'Union européenne -

Écrit par : Joelle Fiss | 18/10/2018

Il n'y a aucune raison que notre pays se laisse embarquer dans les décisions de cette pauvre UE qui est un ramassis de pays en faillite. La démocratie suisse doit impérativement être supérieure aux directives et autres absurdité des décadents européens ! Vive la Suisse libre et fière. "Le peuple des bergers est libre sur sa terre" Tout le reste est sans intérêt.

Écrit par : Yvan Descloux-Rouiller | 18/10/2018

@Yvan Descloux-Rouiller

Bonsoir l'humour :)

Ne vous est-il jamais venu à l'idée d'ouvrir un blog pour accueillir les commentaires bannis!?

Écrit par : Patoucha | 24/10/2018

Vous avez publié mon commentaire : bravo. C'est une qualité rare chez les blogueurs de la TdG...

Écrit par : Géo | 18/10/2018

Pas assez rare pour être appréciée à sa juste valeur.

Écrit par : Pierre Jenni | 18/10/2018

Ben Géo, demandez-lui où est passé mon commentaire!?

Très juste Pierre Jenni! Petite mémoire Géo!

Écrit par : Patoucha | 19/10/2018

Je n'ai pas été assez clair dans mon commentaire. Je voudrais simplement me référer à la création de la Suisse actuelle, celle de 1848. Les constituants d'alors se sont refusé à la création d'une cour constitutionnelle et ceci pour d'excellentes raisons, que nous avons pu vérifier lors de la nomination aux USA du juge Kavanaugh. Où le pouvoir des juges prévaut sur celui de l'Exécutif et du Législatif, alors que le peuple n'élit pas les juges. Il s'agit ainsi à l'évidence d'une situation éminemment anti-démocratique que les Suisses et leurs constituants ont toujours refusé. Le recours à la CEDH signifie la création d'un monde technocratique sans racines populaires, un monde fait par des élites auto-proclamées pour leur seul profit.
Et je le redis, en mon âme et conscience : c'est la dernière chance de salut pour le peuple suisse que de voter en faveur de cette initiative de l'UDC. Ce parti a beaucoup de défauts, son personnel politique est très médiocre, mais c'est le seul parti qui défend les intérêts de notre peuple face au rouleau compresseur du capitalisme mondial.

Écrit par : Géo | 19/10/2018

Joelle, vous prétendez qu'a l'article 7 le conseil de l'Europe défend la démocratie. Pour moi, le seul pays qui est démocratique est la Suisse. Les autres pays sont gouvernés par des dirigeants qui se foutent complétement de la démocratie puisque les citoyens n'ont jamais la possibilité de s'exprimer par référendum ou initiatives. C'est simplement du foutage de gueule ! La plus belle preuve est le Non des français au projet de Giscard mais qui leur a été imposé !

Écrit par : Yvan Descloux-Rouiller | 19/10/2018

Tout à fait d'accord avec vous et Géo! Seulement mon commentaire en réponse à Géo a été "modéré"? Peut-on en connaître la raison!? Et puis-je vous demander de me le renvoyer Joelle Fiss. Merci!

Écrit par : Patoucha | 19/10/2018

Mes excuses- j'ai du faire une erreur. N'hésitez pas à reposter. Je me permets de réguler seulement lorsque j'estime que le sujet ne correspond au thème du blog ou s'il y a de l'incitation à la haine.

En revanche, ce flot de commentaires mérite une réponse. Mais pour l'heure, je vous renvoie à la relecture de mon blog :-)

Écrit par : Joelle Fiss | 19/10/2018

Mes excuses- j'ai du faire une erreur. N'hésitez pas à reposter. Je me permets de réguler seulement lorsque j'estime que le sujet ne correspond au thème du blog ou s'il y a de l'incitation à la haine.

En revanche, ce flot de commentaires mérite une réponse. Mais pour l'heure, je vous renvoie à la relecture de mon blog :-)

Écrit par : Joelle Fiss | 19/10/2018

Merci, vos "arguments" ne font que mettre en évidence à quel point il est important de VOTER UN GRAND OUI à cette excellente initiative de l'UDC.

Vous n'avez donc pas écrit tout ça pour rien puisque vous m'avez convaincu de faire le contraire de ce que vous prônez!

Écrit par : Jean Chr. | 26/10/2018

https://www.reuters.com/article/us-france-islam-un/french-ban-on-full-face-islamic-veil-violates-human-rights-u-n-panel-idUSKCN1MX15K


La France accusée par des "juges" étrangers de "violation de droits humains" ("violation of human rights") pour son interdiction du port de la burka.

La MEILLEURE raison pour voter OUI à l'urgente et indispensable initiative de l'UDC.

Écrit par : Chuck Jones | 26/10/2018

@ tous: Oui, nous avons une merveilleuse démocratie. Il faut à tout prix la préserver. Mais je ne comprends pas comment permettre à un citoyen suisse de recourir à cette Cour affaiblit les droits individuels et menace la souveraineté populaire. Au contraire, nos droits que sont que renforcés et permettent encore plus de démocratie et un accès directe du citoyen à la jurisprudence internationale. Pour l'heure, nous avons le gâteau et la cerise! Pourquoi limiter nos droits?

@Chuck Jones: la question de la burqa est très débattue. La vraie question: est-ce que la Suisse devrait participer aux débats, ou se marginaliser?

Écrit par : Joelle Fiss | 27/10/2018

Vous avez probablement entendu parler de la confirmation par la CEDH du jugement de la cour de justice autrichienne contre Elisabeth Sabaditsch-Wolff.

https://www.la-croix.com/France/Justice/Pourquoi-CEDH-confirme-condamnation-denigrement-doctrines-religieuses-2018-10-26-1200978840

Bien sûr, le juriste du journal La Croix parle pour sa paroisse.

Le crime d'ES-W? Avoir dit lors d'une conférence privée, enregistrée par un infiltré, que Mahomet était un pédophile. Oui, épouser une fillette de six ans qui joue à la poupée et la consommer lorsqu'elle en a neuf, n'est peut-être pas considéré comme de la pédophilie dans le monde musulman, mais ça l'est chez nous. Hors, c'est une tradition qui existe encore dans le monde islamique, vous pouvez faire quelques recherches pour vous en assurer.
Donc, la CEDH se permet de s'immiscer dans des domaines qui ne la concerne pas: histoire et mythes.Elle pourrait aussi interdire toute recherche sur le génocide des Arméniens sous prétexte que nous attirerions l'ire du petit calife du Bosphore, j'ai nommé Erdogan. C'est inadmissible car c'est une flagrante atteinte à notre liberté d'expression.

Par contre, on n'a jamais entendu parler de poursuites et de condamnations de personnes qui auraient blasphémé contre l'Eglise.
La CEDH vient donc d'entériner le délit de blasphème avec les conséquences que nous pouvons imaginer. Cela fera jurisprudence. Avez-vous déjà entendu parler du jihad judiciaire? Cela se pratique en France en particuliers, mais je pense que d'autres pays européens sont également touchés.
Depuis quand, en Europe, il est interdit de critiquer toute idéologie? Les religions en sont également, il n'y a aucune raison de les rendre sacro-saintes car on y fait mention d'un être supérieur.

Bien entendu, notre propre TF aurait été capable de valider une telle abjection. Nous l'avons vu avec l'invalidation de l'initiative valaisanne "Des têtes nues à l'école".

Par contre, nous pouvons essayer d'améliorer notre propre justice. Il y a une initiative en cours:

https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis486t.html

https://www.justiz-initiative.ch/fr/startseite.html


En attendant, le 25 novembre je voterai OUI à l'initiative "Non aux juges étrangers - OUI A L'AUTODETERMINATION"

Écrit par : G. Vuilliomenet | 27/10/2018

@G. Vuilliomenet: Je note de nombreuses erreurs dans la presse autour de cette decision de la Cour européenne des droits de l’homme. Vous me donnez l'opportunité de clarifier cela.

La Cour européenne a appuyé le jugement rendu par les Autrichiens, qui ont condamné la personne et ses déclarations pour "empêcher le désordre” et pour "préserver la paix religieuse". En ce sens, les supposés 'juges étrangers' ont effectivement décidé de respecter la décision de l'Autriche dans cette affaire. Par conséquent, ils n'ont rien imposé aux juges autrichiens, non? CQFD. La souveraineté de la jurisprudence autrichienne reste inchangée.

Sur le fond, je m'oppose profondément aux lois anti-blasphème et je travaille sur cette question. Vous pouvez voir sur mon site: www.joellefiss.com. Le problème est que l’Autriche a toujours une loi anti-blasphème et a décidé de la faire respecter (ce qui est très rare en Europe). Grosse erreur. Elle devrait abroger sa loi, comme l'Irlande vient de le faire! Et tous les pays européens devraient faire pareil, y compris la Suisse.

Écrit par : Joelle Fiss | 28/10/2018

Merci pour votre réponse même si je ne partage pas tout-à-fait les raisons invoquées par la justice autrichienne, car elle valide en réalité les appels à la menace sous le couvert de la préservation de la paix religieuse.
Remarquez que les islamistes ont gagné, dans combien de pays européens ose-t-on encore dessiner des caricatures de Mahomet? L'attentat contre Charlie porte ses fruits à ce que nous pouvons constater.

Les lois sur le blasphème existe en Suisse. J'avais lu un article dans Le Temps à ce sujet. Je suis confus, car je ne me suis pas souvenu qu'il était de vous. Je me fais donc un plaisir de le rappeler:

https://www.letemps.ch/opinions/suisse-abroger-loi-antiblaspheme

Écrit par : G. Vuilliomenet | 28/10/2018

Je suis d'accord avec vous. Le judgement autrichien est malheureux....

Écrit par : Joelle Fiss | 29/10/2018

« Les lois sur le blasphème existent en Suisse »

Oui!? Cela ne semble pas inquiéter des blogueurs ni la TDG des insultes de caniveaux sur Dieu! C’est vrai que ces internautes se sont «  proclamés » athées « .....

- Qu’ont-ils prévu pour leur mort?

- C’est quoi mourir en Athée ?

- Ces blasphémateurs ont-ils leur place dans le rite Chrétien lors de leur mort? Seront-ils encore considérés comme des chrétiens?

Écrit par : Patoucha | 29/10/2018

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